Condition Generale de Vente du site www.ain-energie-autonome.com de la société Ain Energie Autonome AEA ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION Nos conditions de ventes dûment notifiées par la présente confirmation sont la base même de notre convention et s'appliquent à toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet www.ain-energie-autonome.com. AEA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Toute clause contraire sera réputée non écrite, sauf convention de notre part ou notification par lettre recommandée d'autres conditions dûment acceptées par nous ultérieurement et par écrit. Dès livraison le transfert des risques est transmis à l'acquéreur. ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés, sous réserve de tous cas de force majeure, grèves, ou lock-out dans notre société, chez les fournisseurs ou sous-traitants, et de tout autre cas de force majeure et plus généralement, de toutes circonstances indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison appliqués sont ceux annoncés à la réception du règlement soit : - Dès validation de votre commande pour le mode de paiement par carte bancaire. - Dès réception de votre chèque ou du virement bancaire pour le mode de paiement par chèque et les virements. L’expédition d’une commande se fait lorsque la totalité des produits commandés est rendue disponible. Notre service client reste à votre entière disposition pour vous informer de l’état de votre commande et applique strictement les ordres que vous lui passer : Vous avez, à tout moment, possibilité d’annuler la totalité ou une partie d’une commande non encore expédiée par nos soins. ARTICLE 3 : TARIFS Les prix sont indiqués en EURO TOUTES TAXES COMPRISE tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et DU PORT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. ARTICLE 4 : PAIEMENTS Les règlements sont encaissés dès leur réception quels que soient les délais de livraison annoncés. Le client a le choix : - De régler ces achats par carte bancaire via PayPal. Votre commande est traitée immédiatement. - De régler ces achat par chèque bancaire à l'ordre de Ain Energie Autonome. - De régler ces achat par virement suivant les informations fournies par Ain Energie Autonome. Votre commande est traitée dès réception du règlement. La société Ain Energie Autonome se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ARTICLE 5 : LIVRAISONS Les frais de port sont fonction de la commande en destination de la France métropolitaine (Monaco y compris) sur tous les articles disponibles sur notre site Internet. Les colis sont acheminés par LA POSTE ou TNT sous 48H environ, à partir du jour de l’expédition et en fonction de la disponibilité des produits,jusqu'à un poids maximum de 30 kg. Après expédition, notre service client reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire concernant votre colis et mettra tout en œuvre pour le suivre dans la mesure du possible, ou à défaut, vous mettre en relation avec les services de La Poste concernés par votre livraison. Pour un poids supérieur à 30Kg, Ain Energie Autonome se réserve le droit de déterminer un autre transporteur agréé pour acheminer votre marchandise dans les délais annoncés vers une adresse professionnelle uniquement (lieu de travail coopérative etc …). Si une expédition est retardée du fait du client, et que le vendeur y consente, le matériel est stocké et manutentionné aux frais et risques de l'acheteur, un tel retard ne modifie pas les conditions de paiements ou de garantie qui courent à partir de la date originelle. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE Nous ne serions être portés responsables d’un éventuel retard de livraison provoqué par une grève ou une défaillance dans le réseau Postal. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ain Energie Autonome, de même que leur utilisation conforme ou non. ARTICLE 7 : RETRACTATION Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception des articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Vous ne pouvez exercer ce droit sur les articles périssables tels que les piles et les batteries si ceux ci ne sont pas retournés dans leur emballage d'origine, non descellés à l'adresse indiquée sur votre facture jointe dans le colis. Tout article détérioré volontairement ne sera ni repris ni échangé. ARTICLE 8 : DROIT DE RETOUR Dès réception de votre matériel, vous avez possibilité d'émettre une réserve sur la qualité du transport. Tout matériel abîmé pendant le transport peut être refusé dès son arrivée afin de mettre en place une procédure de retour avec le transporteur. Cette procédure n’entraine généralement aucun frais de votre part. Si vous recevez un article défectueux ou endommagé, nous vous remercions de bien vouloir nous le retourner en indiquant les raisons du retour, ainsi que votre numéro de commande à l’adresse suivante : Ain Energie Autonome AEA Domaine de Thol 01160 Neuville/Ain Sauf accord commercial, nous ne remboursons pas les frais de port occasionnés par un retour. ARTICLE 9 : GARANTIE FABRIQUANT La garantie ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation conforme des produits par le client. La garantie s'applique à compter de la date inscrite sur le certificat ou directement sur le produit. Si cette date n'est pas inscrite, la garantie s'applique à compter de la date de traitement de votre commande par le magasin. La durée de la garantie dépend directement du fabriquant du produit concerné. ARTICLE 10 : GARANTIE DES VIS CACHES En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, une procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais. ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE Nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété, l'utilisateur final sera solidaire sur ce point avec le débiteur Ain Energie Autonome SARL , tant que parfait règlement n'est point intervenu sur les marchandises vendues. Seuls les tribunaux de Bourg en Bresse (FRANCE) seront compétents pour litiges éventuels. ARTICLE 12 : COORDONNEES DE LA SOCIETE Siège social de la société Ain Energie Autonome : Ain Energie Autonome AEA Domaine de Thol 01160 Neuville/Ain Tel: 0474377279 Fax: 0486172228 Informations complémentaires : N° de Siret : 492 037 312 00013 Code N.A.F : 519A N° Intracommunautaire : FR92492037312 SARL SCOP à capital variable Comment contacter le service client de la société AEA : - Par courrier : directement à l'adresse de notre siège. - Par email : contact@a-e-a.fr - Par Telephone : 0474377279 - Par Fax : 0486172228 Mentions légales Tout accès au site web www.ain-energie-autonome.com et/ou toute recherche effectuée sur ledit site, et/ou toute utilisation dudit site et/ou tout téléchargement d'une partie du contenu dudit site par l'utilisateur vaut acceptation des Conditions d'Utilisation du site web www.ain-energie-autonome.com , telles que définies ci après Décharge de responsabilité Ain Energie Autonome n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son site Web. 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